L'article 5 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le chiffre : "cinq" est remplacé par le chiffre : "deux" ;

2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Toutefois, si l'indemnité de départ volontaire est attribuée en application de l'article 3 du présent décret, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension."