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Décret n°2008-355 du 15 avril 2008

modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1972

Résumé. Un décret de 1972 est mis à jour pour préciser les règles sur les modifications des cartes professionnelles.

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de modification de la carte professionnelle) à 6 (Ajout d'un article sur les frais de mandataire) du présent décret.

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Simplification de la procédure de modification de la carte professionnelle

Résumé. La procédure de modification de la carte professionnelle devient plus simple et claire, surtout pour les changements d'identité des représentants ou de l'assureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière

Résumé. Les règles pour obtenir la carte professionnelle immobilière sont simplifiées, notamment en acceptant plus de diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 11 → Version 3
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 11
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Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle

Résumé. Les diplômes reconnus pour obtenir la carte professionnelle sont élargis aux certifications professionnelles de niveau IV dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 12 → Version 3
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 12
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Dispense d'ouverture de compte spécial pour les titulaires de carte professionnelle

Résumé. Les titulaires de carte professionnelle n'ont plus besoin d'ouvrir un compte spécial s'ils ont fait une déclaration spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Exclusion des demandes antérieures pour la carte professionnelle

Résumé. Les règles pour obtenir une carte professionnelle ne s'appliquent pas aux demandes faites avant la publication de ce décret.

Les articles 3 (Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière) et 4 (Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle) ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Décret n°2008-355 du 15 avril 2008
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8