Article 1
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1 cité
JORF n°0091 du 17 avril 2008
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice de certaines activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce, ensemble le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 6 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 11 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 55 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 78-1 > >
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Article 7
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Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse