Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'ouverture de compte spécial pour les titulaires de carte professionnelle
Résumé. Les titulaires de carte professionnelle n'ont plus besoin d'ouvrir un compte spécial s'ils ont fait une déclaration spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :