Décret n°2008-355 du 15 avril 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 55

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Dispense d'ouverture de compte spécial pour les titulaires de carte professionnelle

Résumé. Les titulaires de carte professionnelle n'ont plus besoin d'ouvrir un compte spécial s'ils ont fait une déclaration spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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