Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0091 du 17 avril 2008
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 12