Décret n°2008-355 du 15 avril 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 12

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Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle

Résumé. Les diplômes reconnus pour obtenir la carte professionnelle sont élargis aux certifications professionnelles de niveau IV dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 12 → Version 3
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 12

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