Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur les frais de mandataire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 78-1
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 78-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 78-1
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur les cartes professionnelles
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 · art. 1
Simplification de la procédure de modification de la carte professionnelle
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008 · art. 2
Règles de paiement des honoraires d'un intermédiaire
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 · art. 78-1 (M)