Décret n°2008-355 du 15 avril 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Art. 11

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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière

Résumé. Les règles pour obtenir la carte professionnelle immobilière sont simplifiées, notamment en acceptant plus de diplômes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 11 → Version 3
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 11

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