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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 11
Décret n°2008-355 du 15 avril 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972Art. 11
Source : Légifrance