Décret n°2008-355 du 15 avril 2008

Article 7

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Article 7

Les articles 3 (Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière) et 4 (Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle) ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 avril 2008

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Exclusion des demandes antérieures pour la carte professionnelle

Résumé. Les règles pour obtenir une carte professionnelle ne s'appliquent pas aux demandes faites avant la publication de ce décret.

Les articles 3 (Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière) et 4 (Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle) ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Source : Légifrance