En vigueur depuis le 18 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des demandes antérieures pour la carte professionnelle
Les articles 3 (Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière) et 4 (Extension des diplômes reconnus pour la carte professionnelle) ne s'appliquent pas aux demandes de carte présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret.