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Décret n°2008-354 du 15 avril 2008

relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et les articles 313-0 BR et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 23 B-1 ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la date limite pour la déclaration des immeubles

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des valeurs d'immeubles en France est précisée pour certaines entités juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de dépôt des engagements pour les entités juridiques

Résumé. Les modalités de dépôt des engagements sont précisées pour les entités juridiques, remplaçant la mention 'personnes morales' par 'entités juridiques' et ajustant la formulation pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et précisions sur la demande de renseignements

Résumé. Le texte remplace 'personne morale' par 'entité juridique' et précise les modalités de demande de renseignements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2008

Décret n°2008-354 du 15 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4