Décret n°2008-354 du 15 avril 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R23 B-1

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Modification des termes et précisions sur la demande de renseignements

Résumé. Le texte remplace 'personne morale' par 'entité juridique' et précise les modalités de demande de renseignements.

A modifié les dispositions suivantes :

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