Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes et précisions sur la demande de renseignements
Résumé. Le texte remplace 'personne morale' par 'entité juridique' et précise les modalités de demande de renseignements.
A modifié les dispositions suivantes :