Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision de la date limite pour la déclaration des immeubles
Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des valeurs d'immeubles en France est précisée pour certaines entités juridiques.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 313-0 BR : Déclaration annuelle des immeubles pour les entités juridiques
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt
→ Version 2 : Précision des modalités de dépôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR