Décret n°2008-354 du 15 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 313-0 BR

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Précision de la date limite pour la déclaration des immeubles

Résumé. La date limite de dépôt de la déclaration des valeurs d'immeubles en France est précisée pour certaines entités juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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