Décret n°2008-354 du 15 avril 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 313-0 BR bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de dépôt des engagements pour les entités juridiques

Résumé. Les modalités de dépôt des engagements sont précisées pour les entités juridiques, remplaçant la mention 'personnes morales' par 'entités juridiques' et ajustant la formulation pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance