Décret n°2008-336 du 14 avril 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de versements pour réduction d'ISF

Résumé. Un décret fixe à 1,5 million d'euros par an le plafond des versements éligibles à une réduction d'impôt sur la fortune.

Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance