Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'obligations pour les fonds d'investissement
Résumé. Un nouvel article impose des obligations aux gestionnaires de fonds d'investissement pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 299 septies : Conditions pour bénéficier de la réduction d'ISF pour investissement dans des sociétésCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 299 octies : Obligations des gestionnaires de fonds pour une réduction d'ISF
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 299 septies, Art. 299 octies