Décret n°2008-336 du 14 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 299 septies, Art. 299 octies

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Création d'obligations pour les fonds d'investissement

Résumé. Un nouvel article impose des obligations aux gestionnaires de fonds d'investissement pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune.

A modifié les dispositions suivantes :

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