Décret n°2008-336 du 14 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.

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En vigueur depuis le 16 avril 2008

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale pour les entreprises innovantes

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale concernant les aides aux entreprises innovantes.

Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.

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