Créé le 16 avril 2008
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
Décret n°2008-336 du 14 avril 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2008
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.