Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. > > Art. 299 septies, Art. 299 octies > >
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2 créés
JORF n°0089 du 15 avril 2008
Décret n°2008-336 du 14 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 38 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à l'aide d'Etat n° 596a/2007,
Décrète :
Article 2
Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.
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Article 3
Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.
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Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth