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Décret n°2008-336 du 14 avril 2008

relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 885-0 V bis et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 38 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 11 mars 2008 relative à l'aide d'Etat n° 596a/2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations pour les fonds d'investissement

Résumé. Un nouvel article impose des obligations aux gestionnaires de fonds d'investissement pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2008

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Plafond de versements pour réduction d'ISF

Résumé. Un décret fixe à 1,5 million d'euros par an le plafond des versements éligibles à une réduction d'impôt sur la fortune.

Le plafond de versements mentionné au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est fixé à 1,5 million d'euros par période de douze mois.

En vigueur depuis le 16 avril 2008

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Entrée en vigueur d'une mesure fiscale pour les entreprises innovantes

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une mesure fiscale concernant les aides aux entreprises innovantes.

Le 1 du III de l'article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret.

En vigueur depuis le 16 avril 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2008

Décret n°2008-336 du 14 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4