Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Sct. Section 12 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. R. 6123-127 > >
Sct. Sous-Section 15 - Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales , Art. D. 6124-178
Art. R6122-25
1 version
4 créés
1 modifié