Article L135 R
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation du secret professionnel aux agences d’eau
Résumé Les agences d’eau peuvent obtenir les documents nécessaires pour calculer et contrôler les redevances liées à la gestion des eaux sans que le secret professionnel ne s’applique.
Mots-clés : Secret professionnel Agences de l’eau Redevances Environnement
Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 du code précité.
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