Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 431-2 (Extension des règles de pêche aux crustacés et grenouilles)Art. L.431-2Extension des règles de pêche aux crustacés et grenouillesLes règles sur la pêche en eau douce concernent aussi les crustacés, grenouilles et leurs œufs., L. 431-3 (Champ d'application des règles de pêche en eau douce)Art. L.431-3Champ d'application des règles de pêche en eau douceLes règles de pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau, sauf exceptions. et L. 432-3 (Sanctions pour la destruction des habitats des poissons)Art. L.432-3Sanctions pour la destruction des habitats des poissonsDétruire les zones où les poissons se reproduisent ou grandissent peut coûter très cher, sauf si c'est autorisé ou pour éviter un danger urgent. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :