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Décret n°2008-260 du 14 mars 2008

relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A, et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 59-1003 du 17 août 1959 pris pour l'application de l'article 39 octies du code général des impôts (Déduction des frais d'installation à l'étranger) tendant à encourager la création d'établissements de vente, de bureaux d'études ou de bureaux de renseignements à l'étranger ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères fiscaux pour les publications politiques

Résumé. Les règles fiscales pour les publications d'information politique et générale sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Suppression d'un article de décret sur les impôts

Résumé. Un ancien décret sur les impôts est supprimé.

L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 17 mars 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Décret n°2008-260 du 14 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3