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Décret n°59-1003 du 17 août 1959

GIM. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER (DEDUCTION DES CHARGES ENGENDREES PAR CETTE CREATION)

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RECT.120959 P8933

Texte partiellement abrogé : art. 1.

Décret n°59-1003 du 17 août 1959

Modifié parLoi n°59-1472 du 28 décembre 1959Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959art. 38, v. init.