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Décret n°2008-232 du 6 mars 2008

relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à L. 645-5 (Calcul des pensions de retraite pour les professionnels médicaux) et D. 645-2 (Cotisation retraite complémentaire des médecins) ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 janvier 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode de calcul de la cotisation des sages-femmes

Résumé. La cotisation annuelle des sages-femmes devient un montant fixe de 229 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du calcul de la retraite des sages-femmes

Résumé. Le décret modifie le calcul de la retraite des sages-femmes en fixant un montant précis pour le point de retraite et en supprimant certaines prestations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2008

Décret n°2008-232 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3