Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 6

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Article 6

La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Cotisations des sages-femmes conventionnées

Résumé. Les sages-femmes doivent payer des cotisations à une caisse de retraite, comme pour la sécurité sociale.

La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 8 : Rachat possible d'années d'activité pour les sages-femmes

En résumé. La cotisation des sages-femmes conventionnées est désormais versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, au lieu de la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises.

En vigueur du dimanche 9 mars 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-232 du 6 mars 2008art. 2 : Modification du calcul de la retraite des sages-femmes

En résumé. La cotisation des sages-femmes conventionnées est désormais versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises selon les mêmes modalités que les régimes obligatoires de sécurité sociale, sans référence spécifique à l'article 1er du décret de 1971.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance