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Décret n°2008-207 du 29 février 2008

pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies (Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV à 238 bis HZ bis et l'article 46 quindecies V de son annexe III,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de référence pour les déclarations fiscales

Résumé. La période de référence pour la déclaration fiscale change, passant de l'avant-dernier exercice à l'antépénultième exercice clos.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2008

Décret n°2008-207 du 29 février 2008
Article 1
Article 2