Décret n°2008-207 du 29 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 quindecies V

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Modification de la période de référence pour les déclarations fiscales

Résumé. La période de référence pour la déclaration fiscale change, passant de l'avant-dernier exercice à l'antépénultième exercice clos.

A modifié les dispositions suivantes :

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