Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de référence pour les déclarations fiscales
Résumé. La période de référence pour la déclaration fiscale change, passant de l'avant-dernier exercice à l'antépénultième exercice clos.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quindecies V : Calcul de la consommation d'électricité pour les sociétés d'approvisionnement
→ Version 3 : Modification de la période de référence pour les déclarations
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 quindecies V