Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 19 juin 2009
Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent annuel de 90 heures tel que défini au chapitre VI.2 de l'accord mentionné à l'article 4 (Définition des heures supplémentaires)Art. 4Définition des heures supplémentairesLes heures supplémentaires sont celles faites à la demande du chef, au-delà des limites fixées par les accords. du présent décret.
Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 19 juin 2009
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel perçu par l'agent, au moment de l'exécution des travaux, sans pouvoir dépasser celui correspondant à l'indice brut 390, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 900 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées dans le mois et par 1 600 pour les heures suivantes.