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Décret n°2008-172 du 22 février 2008

relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17 (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) et D. 241-25 (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-1 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 202 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnes des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour heures supplémentaires chez France Télécom

Résumé. Les employés de France Télécom peuvent recevoir des indemnités pour heures supplémentaires, selon les règles fixées par le président de l'entreprise.

Les fonctionnaires de France Télécom et les agents non titulaires de droit public de France Télécom peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Indemnités pour heures supplémentaires chez France Télécom

Résumé. Les employés de France Télécom peuvent recevoir une compensation pour les heures supplémentaires travaillées, sauf ceux qui ont un forfait annuel en jours.

I. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de France Télécom dès lors qu'ils exercent des fonctions qui impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, à l'exception des agents dont la durée du travail est décomptée selon un forfait annuel en jours.
II. ― Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées à des agents non titulaires de droit public de France Télécom et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées au I ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation des heures supplémentaires par du repos

Résumé. Les heures supplémentaires peuvent être compensées par du repos, en plus ou à la place d'une indemnité.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009

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Définition des heures supplémentaires pour les fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom sont celles faites au-delà de leur temps normal, sur demande du chef de service.

Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 19 juin 2009

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent annuel de 90 heures tel que défini au chapitre VI.2 de l'accord mentionné à l'article 4 (Définition des heures supplémentaires) du présent décret.

Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 19 juin 2009

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel perçu par l'agent, au moment de l'exécution des travaux, sans pouvoir dépasser celui correspondant à l'indice brut 390, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 900 pour les quatorze premières heures supplémentaires effectuées dans le mois et par 1 600 pour les heures suivantes.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009

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Exonération fiscale et réduction de cotisations pour heures supplémentaires

Résumé. Les indemnités pour heures supplémentaires chez France Télécom sont exonérées d'impôt et réduisent les cotisations sociales.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Contrôle des heures supplémentaires pour avantages fiscaux

Résumé. Les heures supplémentaires doivent être contrôlées et documentées pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
― à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
― à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ― ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin du cycle ― et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires effectués au sens de l'article 2 (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) doit également être tenu à disposition par l'employeur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Exécution du décret sur les heures supplémentaires

Résumé. Le décret charge des ministres de son exécution à partir du 1er octobre 2007.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

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