En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.