Décret n°2008-172 du 22 février 2008

Article 7

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Article 7

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009

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Exonération fiscale et réduction de cotisations pour heures supplémentaires

Résumé. Les indemnités pour heures supplémentaires chez France Télécom sont exonérées d'impôt et réduisent les cotisations sociales.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance