Décret n°2008-172 du 22 février 2008

Article 8

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Article 8

L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
― à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
― à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ― ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin du cycle ― et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires effectués au sens de l'article 2 (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) doit également être tenu à disposition par l'employeur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Contrôle des heures supplémentaires pour avantages fiscaux

Résumé. Les heures supplémentaires doivent être contrôlées et documentées pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées :
― à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
― à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil ― ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin du cycle ― et pour chaque salarié le nombre d'heures supplémentaires effectués au sens de l'article 2 (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires chez France Télécom) du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale (Obligations de l'employeur en matière d'heures supplémentaires) doit également être tenu à disposition par l'employeur.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

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