Décret n°2008-172 du 22 février 2008

Article 5

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Article 5

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent annuel de 90 heures tel que défini au chapitre VI.2 de l'accord mentionné à l'article 4 (Définition des heures supplémentaires) du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2007 · Abrogé le 19 juin 2009

Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent annuel de 90 heures tel que défini au chapitre VI.2 de l'accord mentionné à l'article 4 (Définition des heures supplémentaires) du présent décret.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 18 juin 2009

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