Décret n°2008-172 du 22 février 2008

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007 · Dernière version le 19 juin 2009

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Définition des heures supplémentaires pour les fonctionnaires de France Télécom

Résumé. Les heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom sont celles faites au-delà de leur temps normal, sur demande du chef de service.

Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions de l'annexe 4.2 de l'accord mentionné à l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 18 juin 2009

Source : Légifrance