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Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Article D471-12

Participation des personnes protégées dans les services de protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article D471-11

Article D471-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et élimination des documents des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé Les documents des mandataires judiciaires sont vérifiés cinq ans après la fin de la protection pour savoir lesquels garder ou supprimer.

Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.

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Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection juridique des majeurs.