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Décret n°2008-154 du 20 février 2008

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) et D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction) ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour adapter les règles de justice pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création de juges spécialisés pour les mineurs

Résumé. Un nouvel article crée des juges et magistrats spécialisés pour les affaires concernant les mineurs dans certains tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D. 15-4-8
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D. 15-4-8
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Ajout d'une précision sur la détention des personnes mises en examen

Résumé. Un nouveau paragraphe précise que les personnes mises en examen pour des faits relevant d'un tribunal sans pôle d'instruction peuvent être détenues dans la maison d'arrêt de la ville où siège ce tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2008

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2008 et modifie certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.

En vigueur depuis le 23 février 2008

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans toute la France, sauf à Wallis et Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 23 février 2008

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 23 février 2008

Décret n°2008-154 du 20 février 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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