Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0045 du 22 février 2008
Décret n°2008-154 du 20 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D. 15-4-8 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D53 > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
1 version
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati