Décret n°2008-154 du 20 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D53

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Ajout d'une précision sur la détention des personnes mises en examen

Résumé. Un nouveau paragraphe précise que les personnes mises en examen pour des faits relevant d'un tribunal sans pôle d'instruction peuvent être détenues dans la maison d'arrêt de la ville où siège ce tribunal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance