Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une précision sur la détention des personnes mises en examen
Résumé. Un nouveau paragraphe précise que les personnes mises en examen pour des faits relevant d'un tribunal sans pôle d'instruction peuvent être détenues dans la maison d'arrêt de la ville où siège ce tribunal.
A modifié les dispositions suivantes :