Décret n°2008-154 du 20 février 2008

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D. 15-4-8

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Création de juges spécialisés pour les mineurs

Résumé. Un nouvel article crée des juges et magistrats spécialisés pour les affaires concernant les mineurs dans certains tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D. 15-4-8
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D. 15-4-8

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