Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de juges spécialisés pour les mineurs
Résumé. Un nouvel article crée des juges et magistrats spécialisés pour les affaires concernant les mineurs dans certains tribunaux.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D. 15-4-8
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D. 15-4-8