Décret n°2008-154 du 20 février 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.

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En vigueur depuis le 23 février 2008

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2008 et modifie certaines règles de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.

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Source : Légifrance