En vigueur depuis le 23 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure pénale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2008 et modifie certaines règles de procédure pénale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.