Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé)Art. L.1111-3Droit à l'information sur les frais de santéLes patients ont le droit d'être informés gratuitement sur les coûts des soins et leur prise en charge. ;
Vu le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :