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Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008

relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-3 (Droit à l'information sur les frais de santé) ;

Vu le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 12 novembre 2008 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sanction et composition des commissions

Résumé. Un décret modifie les règles des sanctions et de la composition des commissions dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur les pénalités financières en matière de santé

Résumé. Les pénalités pour non-respect des règles de santé sont prononcées par le préfet ou la caisse d'assurance maladie, et doivent être payées dans un délai d'un mois, avec possibilité d'échelonnement.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un article du Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R861-16 du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Poursuite des mandats des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de pénalités de la sécurité sociale gardent leur poste jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret n°2008-1527

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008
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