Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

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Poursuite des mandats des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de pénalités de la sécurité sociale gardent leur poste jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

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