Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur les pénalités financières en matière de santé

Résumé. Les pénalités pour non-respect des règles de santé sont prononcées par le préfet ou la caisse d'assurance maladie, et doivent être payées dans un délai d'un mois, avec possibilité d'échelonnement.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance