Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Pénalités. , Art. R861-27, Art. R861-28, Art. R861-29