Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sanction et composition des commissions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des motifs de pénalité financièreCode de la sécurité socialeArt. R147-4 : Composition des commissions pour pénalités dans le domaine de la santé
→ Version 3 : Extension de la composition et clarification des procéduresCode de la sécurité socialeArt. R147-5 : Cumul et calcul des pénalités dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Précision sur la composition des représentants des professionnels
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7