Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-1, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7

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Modification des règles de sanction et composition des commissions

Résumé. Un décret modifie les règles des sanctions et de la composition des commissions dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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