JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1525 du 30 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 > > Art. 5 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 > > Art. 5 ter, Art. 5 quater > >

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3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 > > Art. 5 ter, Art. 5 quater > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 > > Art. 5 quater > >

1 version

1 modifié

Article 4

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini