Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 > > Art. 5 quater > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Art. 5 quater