Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111, R. 442-17 (Contrôle financier des écoles privées par l'État)Art. R.442-17Contrôle financier des écoles privées par l'ÉtatL'État vérifie que les écoles privées sous contrat utilisent correctement l'argent qu'il leur donne et appliquent bien les règles sur les frais de scolarité. et R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger)Art. R.451-1Règles pour les écoles françaises à l'étrangerLes écoles françaises à l'étranger doivent suivre les mêmes règles que celles en France, comme l'obligation scolaire et les programmes d'enseignement. à 15 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,
Décrète :