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Décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008

modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111, R. 442-17 (Contrôle financier des écoles privées par l'État) et R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à 15 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie de l'État aux acquisitions immobilières des écoles françaises à l'étranger

Résumé. La garantie de l'État peut maintenant financer l'achat de locaux pour les écoles françaises à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-142 du 19 février 1979Art. 1 → Version 2
- Décret n°79-142 du 19 février 1979
Art. 1
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Modification des conditions des emprunts garantis par l'État pour les locaux d'enseignement

Résumé. Les emprunts garantis par l'État pour les locaux d'enseignement doivent respecter les normes du pays d'implantation ou de l'ambassade de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-142 du 19 février 1979Art. 2 → Version 2
- Décret n°79-142 du 19 février 1979
Art. 2
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Adaptation des garanties de l'État pour les écoles françaises à l'étranger

Résumé. La commission interministérielle et les règles pour les garanties de l'État sur les emprunts sont adaptées aux écoles françaises à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1516 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4