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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la garantie de l'État aux acquisitions immobilières des écoles françaises à l'étranger
Résumé. La garantie de l'État peut maintenant financer l'achat de locaux pour les écoles françaises à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-142 du 19 février 1979Art. 1 → Version 2
- Décret n°79-142 du 19 février 1979Art. 1