Décret n°79-142 du 19 février 1979

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire.

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En vigueur depuis le 21 février 1979 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Aide financière de l'État pour les écoles françaises à l'étranger

Résumé. L'État peut aider à financer les écoles françaises à l'étranger.

La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1516 du 22 décembre 2008art. 1 : Extension de la garantie de l'État aux acquisitions immobilières des écoles françaises à l'étranger

En résumé. La garantie de l'État est étendue aux acquisitions immobilières pour les établissements scolaires français à l'étranger, avec des critères d'éligibilité simplifiés.

En vigueur du mercredi 21 février 1979 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance