Article D474-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste des délégués aux prestations familiales
Résumé Des agents spécifiques mettent à jour la liste des délégués aux prestations familiales pour qu'elle soit toujours correcte.
La liste mentionnée à l'article D. 474-9 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
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