Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation obligatoire d'un mandataire judiciaire dans les grands établissements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18