Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18

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Désignation obligatoire d'un mandataire judiciaire dans les grands établissements

Résumé. Les établissements publics pour adultes handicapés ou âgés doivent nommer un agent comme mandataire judiciaire s'ils ont plus de 80 places.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent.Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-13 : Désignation d'un mandataire judiciaire dans les établissements d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18

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