Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-12

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Modification des documents requis pour certains services

Résumé. Le décret modifie l'article D313-12 du code de l'action sociale pour remplacer certains documents requis par un projet de notice d’information et un modèle de document individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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