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Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008

portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-6, L. 471-8, L. 472-5 et L. 472-6 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation obligatoire d'un mandataire judiciaire dans les grands établissements

Résumé. Les établissements publics pour adultes handicapés ou âgés doivent nommer un agent comme mandataire judiciaire s'ils ont plus de 80 places.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent.Code de l'action sociale et des famillesArt. D472-13 : Désignation d'un mandataire judiciaire dans les établissements d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. , Sct. Sous-section 1 : La désignation de l'agent., Art. D472-13, Art. D472-18
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Modification des documents requis pour certains services

Résumé. Le décret modifie l'article D313-12 du code de l'action sociale pour remplacer certains documents requis par un projet de notice d’information et un modèle de document individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur l'action sociale

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4