Article D472-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à la désignation d'un agent en qualité de mandataire judiciaire
Résumé Si quelqu'un ne veut pas qu'un agent soit nommé, le préfet le prévient ainsi que les finances publiques.
En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
2 versions
1 cité