Article D472-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil de capacité d'accueil pour la désignation de mandataires judiciaires
Résumé Si un établissement public a plus de 80 lits, il doit nommer quelqu'un pour protéger les majeurs.
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
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