Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-1-4 > >
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2 modifiés
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D732-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-4